Arrêté du 25 septembre 2003 commissionnant en 2003 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

J.O. 238 du 14 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 septembre 2003 commissionnant en 2003 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

NOR : ECOC0300036A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 à L. 216-9 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;

Vu le décret no 2002-971 du 10 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;

Vu le décret du 29 janvier 2003 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2003 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Article 1

Les agents agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé sont commissionnés en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.

Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 septembre 2003.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

B. Parlos